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Responsabilités et assurances Quels sont les critères de mobilisation du dommage esthétique décennal ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierOpération de constructionParisImmobilier

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Construction -

Faits :

Pour y installer son agence, une banque procède, en qualité de maître d’ouvrage, à la construction d’un bâtiment dont une façade est partiellement revêtue d’un bardage en bois. Or des dégradations apparaissent sur cette zone (éclaircissements blanchâtres et traces grises), qui conduisent le maître d’ouvrage à initier une expertise judiciaire, puis à solliciter la condamnation des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, au motif que ces dommages esthétiques rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La banque est déboutée en première instance.

Décision :

La cour d’appel confirme la décision des premiers juges : les critères du dommage esthétique décennal ne sont pas réunis car les désordres sont partiels et n’affectent pas un immeuble de [...]

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