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Jurisprudence

Responsabilités et assurances - Qualification de l'incorporation d'une cheminée à un immeuble bâti

L. MORVAN |  le 28/11/2017  |  ImmobilierRéglementationHaut-RhinEquipementCheminée

Construction -

Faits: Deux époux font installer sur leur maison une cheminée fermée. Deux ans et neuf mois plus tard, un incendie imputable à cette cheminée détruit leur maison.

Les maîtres d'ouvrage et leur assureur assignent en complément d'indemnités l'installateur représenté par son liquidateur judiciaire, et son assureur.

La cour d'appel de Colmar fait droit à leurs demandes au motif que l'installation de la cheminée avait nécessité le percement de conduits et la pose d'un habillage, ce qui l'avait rendue indissociable de la maison.

L'assureur de l'installateur se pourvoit en cassation, reprochant à la cour d'appel de retenir sa responsabilité décennale sans avoir suf isamment caractérisé que l'ouvrage existant avait été totalement incorporé dans l'ouvrage neuf et en était devenu indissociable, et en se fondant pour cela sur la [...]

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