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Jurisprudence

Responsabilités et assurances - Nouveau propriétaire et trouble de voisinage

C. GAMBLIN |  le 24/10/2017  |  ImmobilierRéglementationOpération de construction

Construction -

Faits : Un propriétaire démolit des cloisons préalablement à la vente de son appartement. Après la vente, le propriétaire de l'étage supérieur assigne l'acquéreur en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage car son plancher s'affaisse. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que son action était mal dirigée : elle aurait dû l'être [...]

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