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Jurisprudence

Responsabilités et assurances Les désordres esthétiques causés à un immeuble de bas-standing portent-ils atteinte à sa destination ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierOpération de constructionInternationalImmobilier

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Construction -

Faits :

Des travaux de ravalement sont réalisés sur un ensemble de résidences situées en bord de mer. Après réception, l’enduit se révèle particulièrement poreux et inadapté à la maçonnerie. Il régurgite du sel, formant des traînées blanches sur les façades. Le syndicat des copropriétaires assigne les entrepreneurs et leurs assureurs en réparation de ce dommage sur le fondement de leur responsabilité décennale à titre principal, et de leur responsabilité contractuelle à titre subsidiaire. La cour d’appel les déboute de leur demande principale mais accueille leur demande subsidiaire. Elle estime en effet que le dommage esthétique ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination. Un pourvoi est formé selon différents moyens, dont l’un concerne la responsabilité décennale.

[...]

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