Responsabilités et assurances Le notaire est-il responsable de l’absence de souscription de l’assurance dommages-ouvrage ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 29/07/2014 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Opération de construction, Immobilier, Réglementation
Construction -
Faits :
Une SCI vend en l’état futur d’achèvement des lots de copropriété d’un immeuble [...]
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