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Jurisprudence

Responsabilités et assurances Le notaire est-il responsable de l’absence de souscription de l’assurance dommages-ouvrage ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierOpération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Faits :

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement des lots de copropriété d’un immeuble qu’elle a fait édifier, sans souscrire d’assurance dommages-ouvrage (DO). À la suite de la survenance de désordres, faute d’être indemnisés par l’assureur DO, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires assignent en indemnisation de leurs préjudices les intervenants à l’acte de construire et le notaire. Ils reprochent à ce dernier de n’avoir pas vérifié l’existence d’une assurance DO. La cour d’appel condamne le notaire à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre des désordres affectant les parties communes, et en réparation des préjudices de jouissance des acquéreurs. En effet, la cour d’appel retient un lien de causalité directe entre [...]

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