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Responsabilités et assurances Le faible défaut de performance énergétique rend-il l’ouvrage impropre à sa destination ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierOpération de constructionPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Construction -

Faits :

À l’occasion de la construction de leur maison, des époux chargent une société spécialisée d’y installer un plancher chauffant alimenté par géothermie. Une fois la maison achevée, ils constatent qu’elle consomme plus d’énergie que les prévisions. L’expert missionné attribue ce dépassement au dysfonctionnement de certains capteurs, lié à une mauvaise installation. Ils assignent donc l’installateur et son assureur en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité biennale à titre principal, de la responsabilité décennale puis de la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire. Déboutés de toutes leurs demandes, ils interjettent appel du jugement.

Décision :

La [...]

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