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Responsabilités et assurances La responsabilité décennale des constructeurs est-elle engagée par des défauts d’isolation thermique ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Construction -

Faits :

Après réception d’une maison avec ossature bois, le maître d’ouvrage se plaint de diverses malfaçons, dont des défauts d’isolation thermique, qui induisent des déperditions d’énergie. Après expertise, le maître d’ouvrage demande l’indemnisation de son préjudice de jouissance résultant d’un inconfort. La cour d’appel le déboute de sa demande fondée sur l’article 1792 du code civil aux motifs que les désordres d’isolation qui n’entraînent qu’une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort, ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs.

Décision :

Cette décision est censurée ; selon la Haute juridiction, de tels dommages peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination et ainsi relever de la responsabilité décennale des constructeurs.

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