Responsabilités et assurances La forclusion décennale fait-elle obstacle à l’action en responsabilité fondée sur la faute dolosive des constructeurs ?
M. soulas Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Opération de construction
Construction -
Faits :
Des époux acquièrent une maison en 2004 auprès d’un autre couple qui en avait confié la construction à un entrepreneur en 1985. Des fissures apparaissent et l’expertise détermine que l’origine des désordres se situe au niveau des [...]
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