En direct

Responsabilités et assurances La forclusion décennale fait-elle obstacle à l’action en responsabilité fondée sur la faute dolosive des constructeurs ?

M. soulas Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de construction

Construction -

Faits :

Des époux acquièrent une maison en 2004 auprès d’un autre couple qui en avait confié la construction à un entrepreneur en 1985. Des fissures apparaissent et l’expertise détermine que l’origine des désordres se situe au niveau des fondations qui auraient dû être réalisées à une profondeur minimum de 0,75 mètre. Ils assignent l’entrepreneur en responsabilité pour dol. Pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que la connaissance par le constructeur de l’insuffisance des fondations à un moment où il était encore possible d’y remédier caractérise une dissimulation relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Décision :

La Cour de cassation confirme cette solution. En dépit de la forclusion décennale, les constructeurs restent responsables de leur [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur