Responsabilités et assurances La forclusion décennale fait-elle obstacle à l’action en responsabilité fondée sur la faute dolosive des constructeurs ?
M. soulas Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Opération de construction, Immobilier, Droit immobilier, Réglementation
Faits :
Des époux acquièrent une maison en 2004 auprès d’un autre couple qui en avait confié la construction à un entrepreneur en 1985. Des fissures apparaissent et l’expertise détermine que l’origine des désordres se situe au niveau des fondations qui auraient dû être réalisées à une profondeur minimum de 0,75 mètre. Ils assignent l’entrepreneur en responsabilité pour dol. Pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que la connaissance par le constructeur de l’insuffisance des fondations à un moment où il était encore possible d’y remédier caractérise une dissimulation relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Décision :
La Cour de cassation confirme cette solution. En dépit de la forclusion décennale, les constructeurs restent responsables de leur [...]
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