Responsabilités et assurances La forclusion décennale fait-elle obstacle à l’action en responsabilité fondée sur la faute dolosive des constructeurs ?
M. soulas Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Opération de construction, Immobilier, Droit immobilier, Réglementation
Construction -
Faits :
Des époux acquièrent une maison en 2004 auprès d’un autre couple qui en avait confié [...]
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