Responsabilités et assurances La forclusion décennale fait-elle obstacle à l’action en responsabilité fondée sur la faute dolosive des constructeurs ?
M. soulas Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Opération de construction, Immobilier, Droit immobilier, Réglementation
Construction -
Faits :
Des époux acquièrent une maison en 2004 auprès d’un autre couple qui en avait confié la construction [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
