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Responsabilités et assurances La clause contractuelle de conciliation préalable est-elle mobilisable après la saisine du juge ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de constructionOpérations immobilières

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Construction -

Faits :

Au cours d’un chantier de construction, une quantité de béton supérieure à celle initialement prévue s’avère nécessaire. Après expertise judiciaire à laquelle participe le maître d’œuvre, celui-ci est assigné en responsabilité par le maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre soulève l’irrecevabilité de la demande car la procédure contractuelle de conciliation préalable n’a pas été respectée. Confronté à cet argument, le maître d’ouvrage saisit alors le conseil régional de l’ordre des architectes. Néanmoins, la cour d’appel déclare sa demande de paiement de dommages-intérêts à l’encontre du maître d’œuvre irrecevable.

Décision :

La chambre mixte de la Cour de cassation se prononce sur la portée de la [...]

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