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Responsabilités et assurances L’acquéreur d’un immeuble peut-il agir en responsabilité contractuelle contre le constructeur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Construction -

Faits :

Des désordres (infiltrations et non-conformité de garde corps) étant constatés par un expert judiciaire, un syndicat de copropriétaires assigne le promoteur, le maître d’œuvre ainsi que le bureau de contrôle en indemnisation. À défaut de réception des travaux, la cour d’appel rejette la demande en garantie décennale des constructeurs. Toutes les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle sont également rejetées aux motifs que le promoteur n’avait commis aucune faute et que le syndicat des copropriétaires ne disposait pas d’action contractuelle à l’encontre des autres constructeurs.

Décision :

L’arrêt d’appel est cassé.

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