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Jurisprudence

Responsabilités et assurances Comment fonctionne le dispositif « perte de l’ouvrage avant réception des travaux » ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionImmobilierRéglementation

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Construction -

Faits :

La tempête Xynthia endommage une piscine en construction dans un parc de loisirs. La société, maître d’ouvrage, demande alors à son assureur la prise en charge des dommages sur le fondement d’une garantie multirisque qu’elle avait souscrite. L’assureur refuse de l’indemniser au motif que l’ouvrage n’avait pas fait l’objet d’une réception et se trouvait donc sous la garde de l’entrepreneur. Face à ce refus de garantie, le maître d’ouvrage assigne l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1788 du Code civil qui prévoit qu’en cas de perte de l’ouvrage avant réception, si l’entrepreneur a fourni les matériaux de construction, cette perte devra être supportée par ce dernier. Le maître d’ouvrage est débouté en appel : des travaux de reconstruction ne pouvaient être [...]

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