En direct

Jurisprudence

Responsabilités et assurances Assurance construction et durée de la garantie

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de constructionAssurance construction

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Opération de construction
Assurance construction
Opérations immobilières
Valider
Construction -

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation applique à une assurance facultative de responsabilité d’un sous-traitant un principe auparavant édicté en matière d’assurance obligatoire selon lequel, toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité est génératrice d’une obligation sans cause et doit être en conséquence réputée non écrite.

La durée d’une assurance construction facultative peut-elle être inférieure à la durée de la responsabilité encourue ?

Faits :

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, un maître d’ouvrage, titulaire d’une assurance dommages-ouvrage (DO), confie la réalisation de travaux de gros œuvre à une entreprise, qui a recours à un sous-traitant, titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile. Postérieurement à la réception, une [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur