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Jurisprudence

RESPONSABILITE Un maître d'ouvrage interroge « Le Moniteur » à propos du régime de la responsabilité des constructeurs. Il souhaite savoir à quelles conditions une immixtion du maître d'ouvrage peut exonérer un entrepreneur de sa responsabilité.

le 02/03/2001  |  ParisMaîtrise d'ouvrageRéglementation

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Base juridique : Cour de cassation, 3e civ., 26 avril 1983 ; Cour de cassation, 3e civ., 1er février 1989 ; cour d'appel de Paris, 17 février 1999, « Damaceanu c. Belhassen-Poiteaux, ès qualités ».

La responsabilité des constructeurs peut parfois être atténuée ou même effacée du fait d'une faute du maître d'ouvrage ayant causé un dommage. Ainsi peut être invoquée l'immixtion fautive de celui-ci dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage. Plusieurs conditions doivent pour cela être réunies.

Tout d'abord, il faut établir un lien de causalité entre la faute du maître d'ouvrage et le dommage occasionné.

Ensuite, une véritable immixtion du maître d'ouvrage doit être caractérisée : selon la jurisprudence, il ne peut s'agir que d'un fait positif, et non d'une simple abstention. Constituent par exemple des immixtions le fait pour un maître d'ouvrage d'imposer des plans qu'il a conçus, des matériaux choisis par lui, ou de contraindre à l'utilisation d'un procédé particulier.

Mais l'immixtion n'est exonératoire de la responsabilité d'un entrepreneur que si le maître d'ouvrage est notoirement compétent. Cette dernière condition est une question de fait : la compétence notoire s'apprécie en fonction des circonstances de l'espèce. Il faut que le maître d'ouvrage soit compétent dans le secteur spécialement en cause (et pas simplement en matière de construction de façon générale). Les juges recherchent quelle compétence particulière était requise pour prendre la décision qui est à l'origine du dommage. Par ailleurs, la compétence notoire n'est pas nécessairement liée à la possession de diplômes ou à l'appartenance à une profession déterminée et peut être établie en dehors de ces éléments. A l'inverse, la qualité de promoteur du maître d'ouvrage ne suffit pas à établir qu'il est notoirement compétent.

La Cour de cassation exerce un contrôle assez pointilleux sur l'application de ces règles par les juges du fond. Lorsque l'immixtion d'un maître d'ouvrage notoirement compétent ayant causé un dommage est caractérisée, l'entrepreneur peut se voir exonéré de tout ou partie de sa responsabilité.

Précisons cependant que l'entrepreneur demeure soumis à son obligation de conseil et doit avoir émis les réserves qui s'imposaient.

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