Responsabilité pénale et infraction au Code de l’environnement
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 06/04/2016 | Droit de l'urbanisme, Architecture, Réglementation
En matière d’infractions à la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, la seule constatation de la réalisation de travaux sans autorisation, en connaissance de cause, caractérise l’intention délictuelle.
Un groupement agricole d’intérêt économique et deux personnes physiques sont poursuivis pour exécution, sans [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index