Responsabilité pénale et infraction au Code de l’environnement
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 06/04/2016 | Droit de l'urbanisme, Architecture, Réglementation
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Urbanisme et environnement -
En matière d’infractions à la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, la seule constatation de la réalisation de travaux sans autorisation, en connaissance de cause, caractérise l’intention délictuelle.
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