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Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs

le 31/10/2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, n° 07-80 535, X c./Y.

A la suite d’un accident, un salarié qui coordonnait la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction de logements est condamné pour infraction aux règles de sécurité pour avoir laissé une employée utiliser un ascenseur non conforme. Condamné en appel en raison de sa mission de coordinateur du chantier, le salarié forme pourvoi, arguant qu’en l’absence de délégation effective, sa responsabilité ne peut être retenue.

QUESTION La nature de la mission et des fonctions confiées à un salarié suffit-elle à engager sa responsabilité pénale pour violation des règles de sécurité ?

RÉPONSE Non. Si la responsabilité du chef d’établissement pour infraction aux règles de sécurité doit être écartée en cas de délégation de pouvoirs à un salarié, c’est à la condition que la preuve de cette délégation soit rapportée.

COMMENTAIRE Les dirigeants personnes physiques sont pénalement responsables des infractions relatives au fonctionnement de l’entreprise et notamment des règles de sécurité. Cependant, la loi leur permet d’échapper à cette responsabilité en transférant leurs pouvoirs à un délégataire qui devient alors responsable en cas d’accident. Cette cause d’exonération est légalement subordonnée à l’existence d’une délégation de pouvoirs valable.

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