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Responsabilité pénale d’une société

le 21/11/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008, arrêt 3957 FS-P B, X c/Y.

Une société est condamnée pour faux en facturation sans que le jugement ait identifié l’organe social ou le représentant légal ayant commis l’infraction pour le compte de la société.

QUESTION

La condamnation pénale d’une société est-elle valable en cas d’omission de l’organe ou du représentant ayant commis pour son compte l’infraction ?

REPONSE Oui. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dès lors que les infractions s’inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés et ne peuvent avoir été commises que par leurs organes ou représentants.

COMMENTAIRE Selon l’art. L. 121-2 du Code pénal, une société n’est pénalement responsable que si l’infraction a été commise pour son compte par l’un de ses organes ou l’un de ses représentants. La jurisprudence a déjà décidé que ce principe est écarté en cas de manquement aux règles d’hygiène et de sécurité car l’infraction doit être présumée avoir été commise pour le compte et par les organes ou représentants légaux de la société. Cette présomption est ici étendue aux infractions relatives à la politique commerciale de la société. On peut se demander si ces présomptions ne sont pas de nature à remettre en cause le principe posé par la loi.

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