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Jurisprudence

Responsabilité - La prescription décennale de l'article 1792-4-3 du Code civil s'applique aux actions du maître d'ouvrage contre les constructeurs

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 03/06/2022  |  PrescriptionFrance Responsabilité des constructeursResponsabilités et assurancesExécution du marché

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Un département a été condamné par une société de construction à l'indemniser des surcoûts résultant d'opérations non [...]

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