Responsabilité - La prescription décennale de l'article 1792-4-3 du Code civil s'applique aux actions du maître d'ouvrage contre les constructeurs
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 03/06/2022 | Prescription, France , Responsabilité des constructeurs, Responsabilités et assurances, Exécution du marché
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