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Responsabilité du vendeur - constructeur pour un vice non apparent

le 12/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 9 décembre 1998, époux Dangla, no 1791 D.

QUESTION Des époux, propriétaires d'un pavillon, procèdent eux-mêmes à la construction d'un plancher pour l'aménagement des combles, mais le sol ne supporte que 15 kg au m2. Les acheteurs qui soutiennent qu'ils ne peuvent utiliser les pièces ainsi réalisées, en raison de la trop faible résistance du plancher, assignent les vendeurs constructeurs en réparation de leur préjudice.

Leur action en réparation a-t-elle des chances d'aboutir et sur quel fondement juridique ?

REPONSE Oui. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation d'une part, approuve les juges du fond qui retiennent : que même si au moment de la vente, les acheteurs avaient constaté la souplesse du sol, ainsi que des craquements, ils n'avaient pu se rendre compte que le plancher ne pouvait pas permettre l'habitation de cet étage, ce qui rendait le vice de construction non apparent; d'autre part, retient que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité des constructeurs.

COMMENTAIRE Cette décision confirme le principe selon lequel un vice de construction n'est pas apparent si on n'en mesure pas tous les effets. Elle rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si le vice est caché ou apparent. Elle affirme par ailleurs que, dans le cas où un vendeur d'immeuble est aussi constructeur, c'est la responsabilité du constructeur qui l'emporte, confirmant ainsi une jurisprudence constante.

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