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Responsabilité du maître d’œuvre pour les travaux supplémentaires ? Oui mais...
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Responsabilité du maître d’œuvre pour les travaux supplémentaires ? Oui mais...

Nohmana Khalid |  le 17/07/2014  |  Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageMaîtrise d'œuvreMarchés publicsGironde

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Le maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre au titre des travaux supplémentaires, et ce, même après avoir conclu avec l’entreprise principale une transaction chiffrant le montant de tels travaux ou après avoir réceptionné ces derniers sans réserve. Mais encore lui faut-il prouver un préjudice. Illustration par un arrêt récent de la cour de Bordeaux.

Seule l’intervention du décompte général définitif du marché interdit les réclamations ultérieures, rappelle la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux dans une décision du 19 juin. Elle avait à trancher le litige né d’un marché public de travaux confié par une communauté d’agglomération à un groupement d’entreprises pour la réalisation de deux bassins de stockage d’eaux pluviales. Avant le démarrage des travaux, des essais ont révélé une perméabilité des sols bien supérieure à celle évaluée par l’équipe de maîtrise d’œuvre lors de l’étude technique du projet. Cela a engendré des travaux supplémentaires et donc des coûts supérieurs à ceux initialement prévus. Un protocole d’accord a été signé entre le groupement d’entreprises et la communauté d’agglomération, chiffrant le montant des travaux supplémentaires à 1,13 millions d’euros HT. Cette dernière a demandé - en vain - au tribunal administratif de condamner les maîtres d’œuvre à l’indemniser du préjudice résultant de ce surcoût.

La transaction et l’avenant sans effets…

Saisie, la CAA de Bordeaux énonce en premier lieu que la signature du protocole d’accord avec les entreprises de travaux n’empêchait pas le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des maîtres d’œuvre : « Si le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, il n'interdit nullement en revanche à l'une des parties de saisir le juge d'une action en responsabilité dirigée contre un tiers ». De même, l’avenant conclu avec les maîtres d’œuvre pour ajuster leurs honoraires au surplus de travail « n'interdit nullement au maître d'ouvrage de rechercher [leur] responsabilité à raison des travaux supplémentaires payés au groupement d’entreprises ».

… la réception des travaux pas davantage

Un maître d’œuvre opposait par ailleurs à la réclamation du maître d’ouvrage le fait que la réception sans réserve des travaux était intervenue. Mais la cour rappelle que la réception, avec ou sans réserve, de l’ouvrage, ne met fin qu’ « aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le constructeur en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ». Elle est en revanche « sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires ». C’est donc la signature du décompte général définitif du marché, et non la réception, qui prive le maître d'ouvrage de toute réclamation à cet égard, soulignent les juges d’appel.

A la recherche du préjudice

Si elle admet donc sur le principe que la responsabilité des maîtres d’œuvre pour le surcoût généré par les travaux supplémentaires puisse être engagée, la cour de Bordeaux rejette cependant la demande de la communauté d’agglomération. En effet, « le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître d'ouvrage ». Et en l’espèce, « la réalisation des travaux supplémentaires était indispensable pour réaliser des travaux conformes aux règles de l'art, eu égard au degré de perméabilité des sols, et aurait dû de toute façon être prise en charge par le maître d'ouvrage ». En l’occurrence, même si la communauté d’agglomération invoque « qu'il aurait été possible d'envisager un autre projet ou un autre lieu pour le réaliser si les contraintes [liées à la perméabilité de sols] avaient été connues plus tôt, elle n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations », conclut la cour.

Pour consulter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 juin 2014, n° 12BX01945, cliquer ici

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