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Responsabilité des services de lutte contre l'incendie

le 26/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionEquipementSécurité et protection de la santé

Conseil d'Etat 29 avril 1998 ; commune de Hannappes ; no 164 012.

QUESTION Un incendie s'était déclaré dans un immeuble d'habitation. Alertés, les pompiers du service départemental d'incendie et de secours s'étaient transportés sur les lieux mais n'avaient pu mettre en marche la motopompe qu'avec un retard d'environ quarante minutes. Entre temps, le sinistre s'était développé. Le propriétaire et son assureur avaient mis en jeu la responsabilité de la commune.

La responsabilité de la puissance publique peut-elle être engagée et, le cas échéant, selon quel régime ?

REPONSE Depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 1998, la responsabilité de la puissance publique peut être engagée sur le terrain de la faute simple (jusque-là, l'engagement de la responsabilité de l'administration était subordonné à l'existence d'une faute lourde). En l'espèce, le Conseil d'Etat a estimé que « dès lors qu'il n'est pas établi que la défaillance de la moto pompe est imputable à un cas fortuit, ce retard est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ».

COMMENTAIRE Cette solution est conforme à l'état du droit en vigueur à la date du sinistre : la lutte contre l'incendie se rattache à la police municipale, et c'est à la commune de répondre de la responsabilité encourue dans la mise en oeuvre de cette mission, sous réserve, le cas échéant, de la possibilité de se retourner contre le département. Mais depuis la loi du 3 mai 1996, c'est la responsabilité des services départementaux qui doit être mise en jeu.

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