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Responsabilité des fabricants et vendeurs en cas de vice caché
Construction - © ©Opérations Immobilières

Responsabilité des fabricants et vendeurs en cas de vice caché

Cabinet LPA-CGR avocats – Elsa Krieger, avocat |  le 16/06/2017  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Le fabricant comme le vendeur sont tenus de la garantie des vices cachés des produits qu’ils commercialisent.

Un maître d’ouvrage fait réaliser la construction d’un ensemble immobilier. Pour cette opération, il souscrit une assurance dommages-ouvrage et se fait assister d’un maître d’œuvre.

À la suite de l’apparition de [...]

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