Responsabilité des dommages résultant de la présence d'un ouvrage réalisé en application d'un contrat de partenariat
Benoît Louis LexCity avocats | le 27/06/2022
Vente et contrats spéciaux -
CE, 8 février 2022, nº 452985
Faits
Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, a confié à la société Eiffage Rail Express un contrat de [...]
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