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Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs Une frontière étroite entre garantie décennale et garantie des vices cachés

Par Jacqueline Bergel-Hatchuel, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine |  le 21/06/2005  |  ImmobilierRénovationRéglementationTravaux publics

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Sont réputés constructeurs tous vendeurs qui construisent ou font construire un ouvrage immobilier, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de rénovation. Toutefois, il est important de distinguer la nature des travaux réalisés.

L’obligation fondée sur l’article 1792 du Code civil, qui engage la responsabilité des constructeurs, s’applique [...]

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