Responsabilité des constructeurs : une frontière étroite entre garantie décennale et garantie des vices cachés
Vente et contrats spéciaux -
Article paru dans Le Moniteur n° 5291 du 22/04/2005
Dans l’acte de vente, les clauses visant à limiter ou à exclure la responsabilité du vendeur sont de pratique courante. En effet, dans l’acte de vente, on peut lire souvent que : « L’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera, le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol, du bâtiment, vice ou défaut de toute nature apparente ou cachée. »
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Jacqueline Bergel-Hatchuel, avocate au barreau des Hauts-de-Seine
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