Responsabilité des constructeurs : une frontière étroite entre garantie décennale et garantie des vices cachés
Jacqueline Bergel-Hatchuel, avocate au barreau des Hauts-de-Seine | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Vente et contrats spéciaux -
Article paru dans Le Moniteur n° 5291 du 22/04/2005
Dans l’acte de vente, les [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
