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Responsabilité des constructeurs Statut des voiries

le 09/10/2008

Interrogé sur la nature juridique des voies publiques au regard de la garantie décennale, le ministère de l’Ecologie rappelle que si les travaux de voirie sont en principe exclus de l’obligation d’assurance, ils n’échappent pas pour autant au régime de la responsabilité décennale. « Les entreprises privées chargées d’effectuer des travaux de réfection d’une voie publique, si elles n’ont pas l’obligation légale de contracter une assurance pour effectuer ces travaux (…), peuvent cependant être reconnues responsables des désordres au titre de la garantie décennale telle qu’en fait application le juge administratif. »

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