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Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs Risques intermédiaires et enjeux financiers

PATRICIA COUSIN |  le 26/01/2001  |  RéglementationResponsabilités et assurancesMaîtrise d'ouvrage

On assiste de plus en plus à une extension de la responsabilité contractuelle du constructeur de l'ouvrage vis-à-vis du maître et de l'acquéreur. Elle peut conduire à la nécessité, pour le constructeur, de prendre une assurance spécifique pour couvrir les risques intermédiaires.

Les constructeurs peuvent voir leur responsabilité être engagée à plus d'un titre dans le cadre de leur activité. La base juridique des contentieux éventuels est soit constituée par un texte général, une loi, soit issue d'un dispositif contractuel découlant d'un échange de consentement entre plusieurs parties pour la réalisation d'un ouvrage.

LE REGIME LEGAL DE LA RESPONSABILITE

La loi du 4 janvier 1978 a défini le régime légal des garanties en ce qui concerne la responsabilité légale du constructeur. Ainsi, dans les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, elle a précisé le système de la garantie décennale, de la garantie de bon fonctionnement, de la garantie de parfait achèvement, étant précisé par ailleurs qu'elle a défini le constructeur de l'ouvrage.

Celui-ci pouvant être aussi bien l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou le vendeur lui-même qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire (cette personne sera alors assimilée au locateur d'ouvrage).

La garantie décennale

C'est ainsi que dans le cadre de la garantie décennale, elle a édicté à l'encontre du constructeur une présomption de responsabilité de dix ans à compter de la réception (avec ou sans réserve) ; seule la force majeure permettant à ce dernier de s'exonérer. La mise en cause de cette responsabilité résulte donc de plein droit de l'apparition des dommages pendant la période considérée. Ce désordre matériel, qui doit s'analyser comme un vice caché à la réception, doit s'apprécier en fonction d'une certaine gravité qui doit ou compromettre la solidité de l'ouvrage ou rendre ce dernier impropre à sa destination, ou affecter la solidité d'un équipement de l'ouvrage indissociable à ce dernier, le rendant par là même impropre à sa destination. Seul ce désordre, tel qu'il est défini précédemment, permet au constructeur d'être couvert par sa compagnie d'assurances dans le cadre d'une police décennale.

La garantie de bon fonctionnement

A cette présomption de responsabilité décennale, est venue s'ajouter, à compter de la réception (avec ou sans réserve), la garantie de bon fonctionnement qui couvre les dommages qui compromettent le bon fonctionnement des éléments dissociables d'équipement d'un bâtiment.

Là encore, il y a une présomption de responsabilité, la durée de cette garantie est fixée à au moins deux ans. Cette garantie couvre tous les dommages résultant de l'impossibilité d'assurer le fonctionnement prévu.

A noter que ces deux systèmes de responsabilité ne couvrent pas les vices apparents à la réception, sauf si ces derniers s'aggravaient postérieurement à cette réception, de telle manière qu'ils rendraient l'ouvrage impropre à sa destination.

La [...]

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