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Responsabilité des constructeurs : quel régime pour les désordres affectant le revêtement végétal d’une étanchéité ?
Toiture végétalisée - © © Adrien Pouthier/LeMoniteur.fr

Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs : quel régime pour les désordres affectant le revêtement végétal d’une étanchéité ?

Nathalie Levray |  le 04/03/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privésSecond œuvreVeille juridiqueToiture

Les végétaux d’une toiture terrasse sont des "éléments dissociables de l’immeuble non destinés à fonctionner". C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation. Elle écarte en conséquence l’application de la garantie biennale pour les désordres s'y rapportant. Ceux-ci pourraient dès lors relever de la responsabilité de droit commun.

Dans un arrêt du 18 février 2016, la Cour de cassation exclut de la garantie de bon fonctionnement les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ceux-ci ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner.

En l’espèce, des toitures terrasses d’une copropriété sont revêtues d’un complexe d’étanchéité, puis plantées de végétaux. La végétation ne se développe pas. Le syndicat de copropriété assigne en responsabilité, sur le fondement de la garantie biennale, le promoteur–vendeur et l’architecte maître d’œuvre. Le titulaire du lot « étanchéité et toitures végétalisées » est appelé en garantie. La cour d’appel de Bordeaux retient la garantie de bon fonctionnement à [...]

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