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Responsabilité des constructeurs : piqûre de rappel de la Cour de cassation
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Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs : piqûre de rappel de la Cour de cassation

S.L.-V. |  le 15/07/2009  |  Marchés privésRéglementation

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La Cour de cassation propose un tour d'horizon détaillé des différents régimes de responsabilité des constructeurs, le tout, évidemment à jour des dernières jurisprudences !

La communication diffusée dans le bulletin d'information du 15 juillet 2009, fait le point sur les deux grands thèmes que sont les garanties légales et les responsabilités contractuelles, délictuelles et spécifiques des constructeurs. Une occasion de rappeler les dispositions applicables mais surtout les questions qui restent en suspens ou qui ont été précisées par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Il est ainsi fait état des thèmes épineux qui tracassent par tradition les acteurs de la construction. C'est le cas notamment de l'absence de définition légale de l'ouvrage ou encore de la délicate notion d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire(EPERS). Delphine Chauchis, auditeur à la Cour et auteur du document, n'hésite pas à rappeler les divergences de positions sur certains points. C'est le cas par exemple de la garantie de parfait achèvement "présentée le plus généralement comme une garantie purement objective, de sorte que le maître d'ouvrage n'a pas à démontrer la faute de l'entrepreneur ni même à établir d'imputabilité entre le dommage et l'activité de l'entrepreneur (analyses doctrinales divergentes sur ce point)".

Pour consulter la communication de la Cour de cassation, cliquez ici

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