En direct

Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs : les désordres sur une toiture végétalisée ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/03/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementationRéglementation des marchés privésSecond œuvre

Construction -

La Cour de cassation juge, par un arrêt du 18 février 2016, que le revêtement végétal d’une étanchéité en toiture terrasse d’un immeuble constitue un élément d’équipement dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner et exclut l'application de la garantie biennale.

Au cas d’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble dont les toitures terrasses sont revêtues d’un complexe d’étanchéité se plaint d’une insuffisance de végétation.

Après [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Responsabilité des constructeurs : les désordres sur une toiture végétalisée ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX