En direct

Responsabilité des constructeurs La responsabilité décennale est-elle encore fondée sur une présomption ?

Par FRANCK LESAGE docteur en droit |  le 24/10/2008  |  RéglementationMaîtrise d'ouvrage

La réponse n’est pas aisée au regard de l’évolution récente de la Cour de cassation.

La présomption de responsabilité de l’article 1 792 du Code civil est la plus lourde des obligations connues dans notre droit. On en mesure l’effet au nombre limité des moyens de s’en exonérer. Jusqu’à présent, il existait deux tempéraments de bon sens : elle était limitée aux obligations découlant du contrat concerné et ne s’appliquait plus si le dommage était dû à une cause étrangère. Ce bon sens ne semble plus de mise. Par deux arrêts récents, la Cour de cassation est revenue sur la notion « d’implication » qui protégeait les constructeurs dont l’activité était extérieure au dommage. Elle a créé une solidarité à la charge des constructeurs et a revu les limites de la cause étrangère.

Un principe existait : la faute exclusive d’un locateur exonérait les autres à l’égard du maître de l’ouvrage (1). Cela avait permis à l’architecte, bien qu’investi d’une mission globale, de s’exonérer de sa responsabilité décennale en démontrant que le dommage provenait d’un défaut d’exécution (2). Ce principe permettait aussi à l’entrepreneur de s’exonérer lorsque l’erreur des plans, à l’origine du dommage, ne pouvait être décelée par lui (3). En 1987 (4), la Cour de cassation a apporté une nuance : à l’égard du maître d’ouvrage, seule la preuve de la cause étrangère exonère le constructeur. Entre constructeurs, le degré d’implication de l’un d’entre eux permet de déterminer le niveau de sa responsabilité dans la [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Responsabilité des constructeurs La responsabilité décennale est-elle encore fondée sur une présomption ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX