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Responsabilité des constructeurs : l'abattement pour vétusté

le 28/02/1997  |  RéglementationDroit de la constructionJurisprudence

Conseil d'Etat, 10 février 1997. Kalisz. No 65.377.

QUESTION Les désordres survenus dans l'étanchéité et les toitures-terrasses d'un bâtiment scolaire avaient entraîné la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs. Les constructeurs demandaient que le montant de l'indemnité (correspondant au coût des travaux de réfection nécessaires) soit diminué d'un abattement pour vétusté. Selon une jurisprudence bien établie, la vétusté s'apprécie non à la date du jugement mais à celle de l'apparition des désordres. C'est à cette date que l'on apprécie « l'âge » de l'ouvrage et qu'on le compare à « l'espérance de vie » d'ouvrages similaires.

Mais quel est le point de départ de la période mesurant cet « âge » ?

REPONSE Deux thèses s'affrontaient : selon les constructeurs, il fallait prendre en compte la réception provisoire ; selon le maître d'ouvrage, il fallait prendre en compte la réception définitive. Le Conseil d'Etat a tranché en faveur de la réception définitive, « ... date à laquelle les bâtiments doivent être regardés comme ayant été entièrement achevés ». Et il en a déduit qu'eu égard au délai - de deux ou trois ans au maximum - qui s'était écoulé entre la date de la réception définitive et celle de l'apparition des désordres, il n'y avait pas lieu d'appliquer au coût des travaux de réparation un abattement de vétusté.

COMMENTAIRE Cette solution est logique. L'abattement de vétusté a pour fonction de tenir compte de « l'usure » normale d'un ouvrage, et d'éviter, qu'après réparation des désordres, le maître de l'ouvrage ne retrouve indûment un ouvrage « neuf » (ou équivalent à un ouvrage neuf) alors que les désordres n'étaient apparus que sur un ouvrage déjà partiellement « usé », ou, du moins « vieilli ». Et la réception définitive est bien le moment où l'ouvrage est réputé, tout à la fois, achevé et « neuf ».

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