Marchés privés Construction

Responsabilité des constructeurs, implantation erronée et prescription : des précisions !

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Pour obtenir réparation des conséquences de l’erreur d’implantation commise par le constructeur, le propriétaire doit agir dans un délai de dix ans. La Cour de cassation précise à partir de quel moment décompter le temps.

La prescription de l’action en responsabilité des constructeurs court à compter du prononcé de la décision de justice ayant ordonné la démolition de l’immeuble mal implanté.

Le 29 mars 1988, un propriétaire acquiert un terrain et le permis d’y construire une villa. Un maître d’œuvre et des géomètres interviennent sur le chantier, chacun dans leur...

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