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Responsabilité des constructeurs entre eux

le 13/08/2004  |  Réglementation

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Réglementation
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Cour de cassation, 3 civ., 9 juin 2004,« sté Auriga c/ AGF et a », no 697 FS-D (2 moyens).

Dans l'affaire ci-dessus analysée, le concepteur technique s'est retourné contre le bureau d'études mais il a été débouté. La cour d'appel a retenu que si des reproches peuvent être faits au bureau d'études sur le dépassement des déformations admissibles de la structure des planchers ayant pu jouer un rôle dans la détérioration de certaines cloisons, la preuve n'est pas rapportée que ces déformations seraient le résultat d'une inobservation inexcusable des règles de l'art ou des DTU.

QUESTION Cela suffisait-il à justifier le rejet de la demande du maître d'oeuvre ?

REPONSE Non. Le juge devait rechercher si les fautes du bureau d'études techniques n'engageaient pas sa responsabilité quasi-délictuelle envers le maître d'oeuvre.

COMMENTAIRE Le maître d'oeuvre et le bureau d'études ayant contracté séparément avec le maître de l'ouvrage étaient des tiers dans leurs rapports entre eux. L'article 1382 du Code civil était donc applicable. Il n'était nul besoin de retenir une inobservation inexcusable des règles de l'art pour engager la responsabilité du bureau d'études envers le maître d'oeuvre. Une faute simple suffisait. Or, la cour d'appel l'avait caractérisée.

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