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Responsabilité des constructeurs Consacrer le délai décennal :une impérieuse nécessité
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Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs Consacrer le délai décennal :une impérieuse nécessité

Par Franck Lesage, docteur en droit |  le 11/10/2007  |  ArchitectureMaîtrise d'ouvrageRéglementationProfessionnels

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Le délai applicable aux actions dirigées contre les constructeurs est-il de dix ans ou de trente ans ? L’ambiguïté de la jurisprudence ne permet pas d’apporter une réponse précise, d’autant que le point de départ du délai est également fluctuant. Un flou qui gagnerait à être rapidement précisé.

La problématique du temps est bien présente en matière de construction. Elle s’est d’ailleurs manifestée l’année [...]

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