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Responsabilité décennale : la Cour de cassation n’a pas eu la peau des « Epers »
Les fabricants de certains éléments d'équipement peuvent voir leur responsabilité solidairement engagée aux côtés des constructeurs - © © Phovoir

Jurisprudence

Responsabilité décennale : la Cour de cassation n’a pas eu la peau des « Epers »

SDA |  le 04/06/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Dans son rapport annuel 2013, la Cour note à regrets que la direction des affaires civiles et du sceau n’est pas favorable à sa proposition d’abrogation.

La Cour de cassation, qui suggère depuis plusieurs années de supprimer l’article 1792-4 du Code civil relatif aux Epers « en raison de son imprécision et de son faible intérêt », n’a pas obtenu gain de cause. Cet acronyme vise les « éléments d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire » des fabricants au titre de la garantie décennale. Dans son rapport annuel 2013, la Cour note à regrets que la direction des affaires civiles et du sceau n’est pas favorable à sa proposition d’abrogation. « En effet, à l’issue d’une réunion organisée par cette direction, à laquelle ont été conviés les représentants des ministères de l’Egalité des territoires et du Logement, de l’Economie et des Finances, du notariat, des constructeurs et des fabricants d’Epers, des bureaux de contrôle, des maîtres d’ouvrage, des associations de défense des consommateurs et un universitaire, il est apparu qu’aucun consensus ne s’était dégagé en faveur de l’abrogation de l’article 1792-4. La jurisprudence rendue en application de cet article semble cohérente aux professionnels du secteur et protectrice des intérêts des maîtres d’ouvrage. »

Pour consulter le rapport annuel 2013 de la Cour de cassation, cliquez ici

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