Droit commercial et concurrence

Responsabilité décennale : la Cour de cassation n’a pas eu la peau des « Epers »

Mots clés : Jurisprudence

La Cour de cassation, qui suggère depuis plusieurs années de supprimer l’article 1792-4 du Code civil relatif aux Epers « en raison de son imprécision et de son faible intérêt », n’a pas obtenu gain de cause. Cet acronyme vise les « éléments d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire » des fabricants au titre de la garantie décennale. Dans son rapport annuel 2013, la Cour note à regrets que la direction des affaires civiles et du sceau n’est pas favorable à sa proposition d’abrogation. « En effet, à l’issue d’une réunion organisée par cette direction, à laquelle ont été conviés les représentants des ministères de l’Egalité des territoires et du Logement, de l’Economie et des Finances, du notariat, des constructeurs et des fabricants d’Epers, des bureaux de contrôle, des maîtres d’ouvrage, des associations de défense des consommateurs et un universitaire, il est apparu qu’aucun consensus ne s’était dégagé en faveur de l’abrogation de l’article 1792-4. La jurisprudence rendue en application de cet article semble cohérente aux professionnels du secteur et protectrice des intérêts des maîtres d’ouvrage. »

Pour consulter le rapport annuel 2013 de la Cour de cassation, cliquez ici

 

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  • - Le

    @ Ludovic

    Avez-vous une idée de la complexité du dispositif ? La Cour de Cassation dit juste la réalité : c’est inapplicable. Pas besoin de lobbying des industriels. Par contre, croire que ça sert à quelque chose et faire du lobbying pour maintenir ce dispositif est juste refuser toute idée de simplification des lois et règlements.
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  • - Le

    EPERS et garantie décennale

    Si seulement les fabricants EPERS, qui semblent tenir tant à son régime, pouvaient fournir leur attestation décennale spontanément sans rechigner…
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  • - Le

    Simplification ? vous avez dit simplification ?

    Bravo pour ce non-consensus pour supprimer cette disposition inique et préjudiciable à tous. Une obligation d’assurance aléatoire dont le champ d’application ne peut être déterminer qu’après décision de justice et dont le tarif d’assurance est impossible à déterminer du fait d’un engagement d’un montant inconnu, ça ne peut exister qu’en France.
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  • - Le

    Suppression de la notion d'EPERS ?

    Quelle drôle d’idée de la part de la cours de cassation. Cela sentirait-il le lobbying industriel ??!!!
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  • Voir tous les commentaires (4)
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