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Jurisprudence

Responsabilité décennale des constructeurs et menus travaux

A. DAUGER |  le 11/06/2018  |  Réglementation

Construction -

Cass. 3e civ. 28 février 2018, n° 17-13.478

Fait

Un maître d'ouvrage fait réaliser par un entrepreneur des travaux ponctuels d'étanchéité sur une toiture de 1 600 mètres carrés environ, datant de 1954, pour un montant de 52 790 € HT. Post réalisation, des infiltrations surviennent, qui conduisent le maître d'ouvrage à rechercher la responsabilité décennale de l'entrepreneur afin d'être [...]

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