Jurisprudence
Responsabilité décennale des constructeurs et menus travaux
A. DAUGER | le 11/06/2018 | Réglementation
Construction -
Fait
Un maître d'ouvrage fait réaliser par un entrepreneur des travaux ponctuels d'étanchéité sur une toiture de 1 600 mètres carrés environ, datant de 1954, pour un montant de 52 790 € HT. Post réalisation, des infiltrations surviennent, qui conduisent le maître d'ouvrage à rechercher la responsabilité décennale de l'entrepreneur afin d'être [...]
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