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Responsabilité de l’entreprise en cas d’insuffisance des travaux réalisés

Cabinet LPA-CGR – Louis Morvan, avocat |  le 01/04/2018  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Le maître d’ouvrage qui décide d’engager des travaux légers manifestement insuffisants pour reprendre l’étanchéité d’une toiture ne peut tenir l’entreprise pour responsable.

Une société propriétaire d’un atelier de fabrication de pièces électriques commande des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture avec remise en état des vitrages. L’entrepreneur sous-traite ces travaux.

Constatant que les infiltrations d’eau perdurent après la réalisation des travaux, le maître d’ouvrage assigne en indemnisation après expertise [...]

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