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Respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire

François Fillon |  le 02/12/2011  |  France entièreAdministration RéglementationMarchés privés

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Décentralisation / Corse -

Circulaire du 23 juin 2011 Premier ministre JO du 28 juin 2011 - NOR : PRMX1117379C

Paris, le 23 juin 2011.

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat

En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Je vous demande de bien vouloir veiller au respect des procédures qui garantissent l’application effective de ces dispositions.

En premier lieu, l’assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse, conformément au V de l’article L. 4422-16 du CGCT. Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis ; en cas d’urgence, ce délai est réduit à quinze jours. A l’issue du délai, l’avis est réputé avoir été donné.

J’appelle votre attention sur la nécessité d’organiser cette consultation avant la transmission des textes au Conseil d’Etat et dans des conditions compatibles avec le délai dont dispose l’assemblée de Corse pour se prononcer.

Les projets de texte devant donner lieu à la consultation de l’assemblée de Corse sont à adresser au préfet de Corse, par chaque ministère concerné. Ils seront simultanément transmis, pour information, au ministère de l’intérieur. Le projet de texte transmis doit être celui arrêté après accord interministériel. Afin de faciliter l’examen du texte par l’assemblée de Corse dans le cadre de la programmation de ses sessions, je vous invite à faire connaître le degré d’urgence que vous attachez à l’avis de la collectivité territoriale lors de la transmission du texte.

Après réception de l’avis de l’assemblée Corse, en cas d’avis défavorable ou de demandes d’amendements de sa part, les suites seront examinées au niveau interministériel.

Certains textes, qui se présentent comme des textes d’application générale, peuvent néanmoins produire des effets particuliers en Corse s’ils interviennent dans un domaine déjà régi par des textes spécifiques à la Corse. Je souhaite que l’assemblée de Corse soit consultée sur les dispositions de cet ordre afin qu’elle puisse faire connaître son avis sur l’articulation du texte général avec les règles particulières à la Corse.

Je vous demande en particulier d’accorder la plus grande vigilance aux projets susceptibles d’avoir des conséquences dans des domaines où la collectivité territoriale de Corse détient des attributions différentes de celles des régions, par exemple en matière d’environnement, d’aménagement, de sport, de culture ou d’éducation.

Le soin apporté à la préparation des textes doit permettre de déceler les dispositions susceptibles de produire des effets particuliers en Corse afin d’en apprécier l’opportunité en toute connaissance de cause. En ce qui concerne les projets de loi, la présence de telles dispositions ainsi que leur incidence doivent être exposées dans l’étude d’impact. En ce qui concerne les projets de décret, ces dispositions devront être signalées en utilisant notamment la fiche d’impact annexée à mon instruction du 17 ­février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités ­territoriales.

En cas de doute sur l’existence d’éventuels effets spécifiques à la Corse d’un projet de texte dont vous avez la responsabilité, je vous invite à consulter le ministre de l’intérieur sous le timbre de la direction générale des collectivités locales.

En second lieu, en vertu des I et III de l’article L. 442-16 du CGCT, l’assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. Les propositions adoptées par l’assemblée de Corse sont adressées au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

L’assemblée de Corse a appelé mon attention sur le fait que les propositions qu’elle a présentées dans le passé ont trop souvent été laissées sans réponse. Ces propositions, publiées au Journal officiel en application de l’article L. 4422-17 du CGCT, sont transmises aux différents départements ministériels concernés ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Un ministère chef de file sera désormais désigné par mes soins en fonction du thème ou du thème principal des propositions. Je souhaite que toutes reçoivent une réponse, et que celle-ci soit apportée dans un délai raisonnable, qui ne devra pas dépasser, en règle générale, deux mois. Si la nature des propositions le requiert, les suites à donner seront examinées au niveau interministériel. La réponse, préparée par les ministres compétents, sous la responsabilité du ministère chef de file en liaison avec le ministre de l’intérieur, sera apportée par mes soins.

La même attention sera apportée aux demandes, qui font également l’objet d’une publication au Journal officiel au titre de l’article L. 4422-17 du code précité, que la collectivité territoriale de Corse viendrait à présenter dans le cadre du II de l’article L. 4422-16, qui lui permet, pour la mise en œuvre de ses compétences, de demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île, sauf lorsqu’est en cause l’exercice d’une liberté individuelle ou d’un droit fondamental.

Je vous invite à bien vouloir tenir informé mon cabinet, ainsi que le ministère de l’intérieur, des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces instructions.

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