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Respect de la législation sur les monuments historiques

le 18/04/1997  |  PatrimoineDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Cour administrative d'Appel de Paris, 4e Chambre, 7 mai 1996, ministre de l'Equipement c/ Société Sotraco, no 94-229, BJDU 6/96/409.

QUESTION La société Sotraco, propriétaire de deux immeubles à Vincennes, a demandé l'autorisation de réaliser sur ses immeubles des travaux soumis à déclaration.

Deux mois après l'obtention de l'autorisation, le ministre de la Culture faisait application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et plaçait les deux immeubles sous le régime de l'instance de classement, dans le but de les démolir pour dégager les abords du Château de Vincennes.

La société Sotraco n'a pas tenu compte de ce classement et a poursuivi les travaux sans autorisation.

YLe préfet pouvait-il, dans ces conditions, ordonner l'interruption des travaux ?

REPONSE Non. La Cour Administrative d'Appel de Paris a considéré qu'aucune des dispositions figurant aux articles L.480-2 et L.480-4 du Code de l'Urbanisme ne renvoyait à l'obligation imposée par le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 aux termes duquel :

« L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni même faire l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si le Ministre des Beaux-Arts n'y a pas donné consentement. »

COMMENTAIRE Ce n'est pas l'application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 qui est ici contestée, mais celle de l'article L.480-2 du Code de l'Urbanisme qui permet à l'administration (maire ou préfet) d'ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux.

En l'espèce, cette procédure ne pouvait être mise en oeuvre, car les infractions à la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ne sont pas énumérées par l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.

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