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Résolution amiable des litiges : vers une procédure de plus en plus structurée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/02/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Pris en application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 fixant un cadre général de la médiation et de la loi du 22 décembre 2010 venue notamment introduire la procédure participative, le décret du 20 janvier 2012 précise les règles afférentes aux différents modes de résolution amiable en matière civile que sont :

– la médiation;

– la conciliation ;

– la nouvelle procédure participative.

A cet effet, [...]

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