Droit immobilier Gestion et professions

Résolution amiable des litiges : vers une procédure de plus en plus structurée

Mots clés : Gestion et professions

Pris en application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 fixant un cadre général de la médiation et de la loi du 22 décembre 2010 venue notamment introduire la procédure participative, le décret du 20 janvier 2012 précise les règles afférentes aux différents modes de résolution amiable en matière civile que sont :

– la médiation;

– la conciliation ;

– la nouvelle procédure participative.

A cet effet, un livre V intitulé « Résolution amiable des différends » est inséré au sein du code de procédure civile.

La médiation et la conciliation conventionnelles nécessitent l’intervention d’un tiers choisi par les parties (médiateur ou conciliateur de justice), qui doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et...

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