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Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat
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Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat

Par Jonathan Henochsberg et Mendi Frigaux, avocats au barreau de Paris, cabinet Loiré-Henochsberg |  le 23/07/2021  |  Commande publiqueExécution du marchéFrance

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Commande publique : une décision du Conseil d'Etat appelle les acheteurs publics à être attentifs à la fin de vie de leurs marchés.

 

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