Résiliation judiciaire d'un bail d'habitation : modalités de réalisation et contenu du diagnostic social et financier

le 08/03/2021 | Droit immobilier, Opérations immobilières

Vente et contrats spéciaux -

Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, JO du 7 janvier 2021

Dans le cadre de la procédure d'expulsion prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de demande tendant [...]

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