Logement Gestion et professions

Résiliation du bail d’habitation et commission départementale des aides publiques au logement : une saisine par procédure !

Mots clés : Aide d'état - Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Encourt l’irrecevabilité de sa demande de résiliation de bail le bailleur qui ne la notifie pas, au moins deux mois avant l’audience, à la commission départementale des aides publiques au logement. Et cela, même si celle-ci a déjà été saisie dans le cadre d’une précédente procédure intéressant les mêmes locataires.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs doivent, à peine d’irrecevabilité, notifier leur assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au moins deux mois avant l’audience, afin de permettre à la commission départementale des aides publiques au logement de se prononcer sur le maintien ou non de...

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