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Résiliation d'un marché public de travaux

le 22/01/1999  |  Droit de la constructionCommande publiqueMarchés publicsImmobilierRéglementation

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Conseil d'Etat, 7 octobre 1998 ; Crédit industriel et commercial de Paris ; no 150 655

L'établissement public du parc de la Villette avait passé un marché qui prévoyait notamment que l'entreprise fournirait dans un délai de dix jours un calendrier de remise des plans d'atelier, des plans de chantier et des éventuelles notes de calcul, et qui fixait à trois mois l'achèvement de la première tranche des travaux. En dépit d'une mise en demeure, ces engagements ne furent pas tenus.

Ces manquements étaient-ils de nature à justifier la résiliation du marché ?

Oui. Les retards constatés dans l'exécution des obligations contractuelles n'étaient pas imputables au maître d'ouvrage, ni au maître d'oeuvre. Elles correspondaient à des fautes et à des négligences de la part du titulaire du marché. Dans ces conditions, le juge administratif a admis que le maître d'ouvrage avait pu légalement prononcer la résiliation du marché aux torts et aux risques de l'entrepreneur.

COMMENTAIRE Deux points relatifs au contrôle du juge de cassation : celui-ci contrôle l'application, par le juge du fond, de la notion de « faute de nature à justifier la résiliation ». En revanche, il laisse au juge du fond le pouvoir d'apprécier souverainement l'application de la notion d'urgence qui, en vertu de l'article 49 du CCAG (Cahier des clauses administratives générales) permet de fixer un délai de mise en demeure inférieur à quinze jours.

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