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Jurisprudence

Résiliation anticipée du contrat de délégation

le 23/03/2001  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsDélit dans les contrats publics

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, « M. Comparat », no 219918.

La ville de Grenoble et la Société des eaux de Grenoble ont convenu par une transaction de mettre un terme, par anticipation, à deux conventions, qui confiaient à ladite société le soin d'assurer la distribution d'eau et l'assainissement dans la commune. La commune a versé une indemnité de 13,1 millions d'euros (86,2 millions de francs) à [...]

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