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Jurisprudence

Résiliation abusive de son contrat par le maître d'ouvrage délégué

le 10/11/2000  |  Maîtrise d'ouvrageEntreprisesImmobilierRéglementation

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C. Cass. 3e chambre civile, 27 septembre 2000, « SCI Vauban Université c./Cogedim », no 1294 FS-D

Une SCI confie à un maître d'ouvrage délégué une mission relative à la réalisation d'une résidence d'étudiants. Après l'obtention du permis de construire, le maître d'ouvrage délégué démissionne. Il fait valoir que le projet n'est pas rentable, sauf à mettre en oeuvre un montage pénalement et fiscalement condamnable, et que, de toute façon, le mandataire peut refuser d'exécuter un ordre contraire à la réglementation en vigueur.

QUESTION Le maître d'ouvrage délégué peut-il, sans abus, renoncer à sa mission pour des motifs non avérés ?

REPONSE Non. La SCI n'avait jamais exigé du maître d'ouvrage délégué qu'il commercialise le programme avec des promesses fallacieuses d'avantages fiscaux. Elle s'était contentée de le rappeler à ses obligations, ce à quoi il n'avait pas donné suite.

COMMENTAIRE Le maître de l'ouvrage délégué est un mandataire qui doit exécuter son mandat avec diligence. La résiliation du mandat avant le terme de la mission est abusive. En l'espèce, le mandataire soutenait que le programme n'était pas rentable sauf pratiques frauduleuses dont rien n'établissait que la SCI les avait suggérées. Le maître d'ouvrage délégué est une personne qualifiée qui doit mesurer l'étendue de sa mission. Il est tenu d'obligations renforcées lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée prend la forme d'un contrat de promotion immobilière.

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