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Résidus urbains : réserves du commissaire enquêteur

le 26/03/1999  |  RéglementationTechniqueBâtimentAssociations

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 1999, commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières, Association des riverains et usagers du chemin communal no1 et autres, req. 96MA12190.

QUESTION Une commune et une association avaient introduit une requête à fin de sursis à exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) de résidus urbains. Le commissaire enquêteur avait émis des réserves relatives à l'amélioration des conditions d'accès au CET et à la constitution d'une commission locale d'information et de surveillance (Clis), qui avaient été reprises dans les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

- Les réserves du commissaire enquêteur peuvent-elles être levées lorsqu'elles sont reprises dans l'arrêté d'autorisation ?

REPONSE Oui. Le jugement du tribunal administratif a été confirmé en appel. Les réserves du commissaire enquêteur ne constituent que des recommandations. Elles peuvent être levées par les prescriptions de l'arrêté préfectoral. L'éventuel non-respect de celles-ci est sans influence sur la légalité même de l'arrêté. Ainsi cet avis ne pouvait être regardé comme défavorable et, en tout état de cause, aucun des moyens invoqués ne paraissait sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision.

COMMENTAIRE Le sursis à exécution d'une décision administrative est prononcé dès lors que la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur et que l'un des moyens invoqués est sérieux et en justifie l'annulation. Mais, en l'espèce, le juge administratif a considéré que l'objet de la demande avait perdu son caractère sérieux parce que ces conclusions défavorables, considérées comme des recommandations, avaient été reprises par les prescriptions de l'arrêté attaqué.

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