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Résidences-services : un cadre juridique rénové

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 13/01/2016  |  ImmobilierRéglementationEphad

Gestion et professions -

La loi d’adaptation au vieillissement se penche sur les résidences-services de première et de deuxième génération , qui ne se limitent pas aux résidences-seniors.

La résidence-services, hors copropriété, est désormais définie à l’article L.631-13 du Code de la construction et de l’habitation, suite à l’adoption de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle désigne ainsi un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.

Organisation des rapports locatifs

La loi du 28 décembre 2015 précise également que si le logement situé dans la résidence-services est mis en location, le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables fournis au locataire. De plus, le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de [...]

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